L’Association

 

Article 01 : L’Association est constituée conformément à la Loi du 1° juillet 1901.

· Elle s’interdit, en son sein, toute discussion politique, religieuse ou philosophique.

· Elle a pour objet l’exercice rationnel de la chasse, dans le respect scrupuleux de la législation, sur le territoire où elle dispose du droit de chasse.

· L’Association prend à cet effet toutes mesures utiles pour favoriser le développement et la protection du gibier ainsi que de la faune sauvage et de leur habitat. Elle aménage des réserves de chasse, des points d’eau et d’agrainage.

· Elle développe de bonnes relations avec les partenaires naturels de la chasse que sont, notamment : les propriétaires, les agriculteurs, les forestiers ainsi que les autres utilisateurs de la nature.

· L’Association agit également en vue de réguler les espèces nuisibles (gestion, piégeage…).

 

Article 02 : L’Association a son siège à la Mairie de TRETS ; il pourra être transféré sur simple décision du Conseil d’Administration.

 

Article 03 : La durée de l’Association est illimitée.

 

Article 04 : Le patrimoine de l’Association est constitué par les cotisations, dons, legs ou subventions qu’elle peut recevoir. Il peut également comprendre toute autre ressource non interdite par les Lois et Règlements en vigueur.

 

Adhérer à Association

 

Article 05 : Toute première adhésion doit être agréée par le Conseil d’Administration qui peut demander au candidat les éléments attestant de la recevabilité de sa candidature par rapport aux statuts de l’Association.

 

Article 05 bis : Les adhérents de l’Association sont classés en plusieurs catégories selon des critères prenant en compte leur situation au jour de l’adhésion.

 

· Tout changement de situation entraîne, du même coup, au renouvellement de l’adhésion, la modification de la catégorie de l’adhérent voire le non-renouvellement de l’adhésion à l’Association au regard des critères définis à l’article 5ter.

· L’adhérent est tenu d’informer le Président de tout changement de sa situation sous peine de sanctions définies par le Règlement Intérieur.

· Toute fausse déclaration sera sanctionnée par l’exclusion immédiate et définitive de l’Association.

 

Article 05 ter : Les différentes catégories se définissent de la façon suivante :

 

· Catégorie 1 : Les membres d’honneur, proposés par le Conseil d’Administration et agréés en Assemblée Générale Ordinaire.

 

· Catégorie 2 : Les propriétaires justifiant officiellement (documents précisés par le Règlement Intérieur) de leur situation et de leur habilitation à céder le droit de chasse qui cèdent ce droit à l’Association sur une superficie d’au moins vingt hectares où la chasse pourra s’exercer sans restriction autre que celles arrêtées par le Conseil d’Administration.

 

· Catégorie 3 : Les propriétaires chasseurs justifiant officiellement (documents précisés par le Règlement Intérieur) de leur situation et de leur habilitation à céder le droit de chasse ou les exploitants agricoles à titre principal dont les terres exploitées sont sises sur la commune de TRETS, qui cèdent ce droit à l’Association sur une superficie d’au moins trois hectares où la chasse pourra s’exercer sans restriction autre que celles arrêtées par le Conseil d’Administration.

 

· Catégorie 4 :

o Les résidents : personnes justifiant officiellement (documents précisés par le Règlement Intérieur) de leur résidence principale sur la commune de TRETS.

 

· Catégorie 5 :

o Les résidents secondaires : personnes justifiant officiellement (documents précisés par le Règlement Intérieur) de leur statut de résident secondaire sur la commune de TRETS. (Résidence occupée occasionnellement par le demandeur et non louée à une tierce personne)

o Les propriétaires chasseurs non résidents justifiant officiellement (documents précisés par le Règlement Intérieur) de leur situation et de leur habilitation à céder le droit de chasse qui cèdent ce droit à l’Association sur une superficie de un à trois hectares où la chasse pourra s’exercer sans restriction autre que celles arrêtées par le Conseil d’Administration.

o Les chasseurs ayant relevé de la catégorie 4, alinéa 1, ayant adhéré à l’Association durant dix années ou plus.

 

· Catégorie 6 : Les propriétaires non chasseurs justifiant officiellement (documents précisés par le Règlement Intérieur) de leur situation et de leur habilitation à céder le droit de chasse qui cèdent ce droit à l’Association sur une superficie d’au moins trois hectares d’un seul tenant où la chasse pourra s’exercer sans restriction autre que celles arrêtées par le Conseil d’Administration.

 

· Catégorie 7 : Toute autre personne en faisant la demande et agréée préalablement par le Conseil d’Administration.

o Le Conseil d’Administration est seul juge du nombre de personnes relevant de cette catégorie selon des critères par lui définis.

o L’adhésion est valable pour la saison de chasse et devra faire à nouveau l’objet d’un agrément au début de l’exercice suivant.

 

· Catégorie 8 : Les invités des adhérents porteurs d’une carte d’invitation journalière remise par le Président.

Ces chasseurs, placés sous la responsabilité de l’adhérent invitant, perdent leur statut de membre à l’expiration de la durée de validité de leur carte d’invitation.

 

Article 06 :

 

· Les adhérents des catégories 2, 3, 4 et 6, âgés de dix huit ans au jour de l’Assemblée Générale, sont membres avec voix délibérative et éligibles au Conseil d’Administration sous réserve d’être à jour de leur cotisation.

· Les adhérents de la catégorie 6, âgés de dix huit ans au jour de l’Assemblée Générale, sont membres avec voix délibérative, éligibles au Conseil d’Administration et sont exemptés de cotisation.

· Les adhérents des catégories 1, 5 et 7, peuvent y assister avec voix consultative sous réserve d’être à jour de leur cotisation.

· Tout adhérent ayant fait l’objet d’une condamnation pour infraction à la Police de la Chasse, s’expose à des sanctions prononcées par le Conseil d’Administration réuni en Conseil de Discipline.

 

Article 07 : Le montant des cotisations proposé par le Conseil d’Administration est arrêté chaque année en Assemblée Générale Ordinaire.

Lors de la remise des cartes, dont les dates sont fixées chaque année par le Conseil d’Administration, l’adhérent, et lui seul, s’acquitte, préalablement à la remise de sa carte, de la totalité du versement des cotisations à l’Association.

Le Règlement s’opère par chèque à l’ordre de la Société des Propriétaires et Chasseurs de TRETS.

Les cartes d’adhérents ne sont remises qu’aux dates arrêtées par le Conseil d’Administration sauf situation particulière laissée à l’appréciation du Président. Tout adhérent qui n’a pas renouvelé son adhésion à l’issue des jours de remise de cartes arrêtés par le Conseil d’Administration est considéré comme démissionnaire.

Article 08 : Du fait de leur adhésion, les membres transmettent, pour la saison de chasse, à l’Association la gestion de tout ce qui est lié à l’exercice de la chasse, à la gestion de celle-ci et au piégeage sur leur propriété.

 

Article 09 : Les adhérents des catégories 2, 3, 5 (alinéa 2) ou 6 qui décideraient de retirer à l’Association le droit de chasse sur leurs propriétés, devront en prévenir le Président, par courrier R.A.R., six mois avant la fermeture légale de la chasse.

Cette décision vaut démission de l’Association.

 

Rôle et fonctionnement des Assemblées Générales

 

Article 10 : Aucun pouvoir n’est accepté dans aucune Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire

 

Assemblée Générale Ordinaire

 

Article 11 : L’Assemblée Générale Ordinaire, présidée par le Président en exercice, est convoquée par tout moyen adapté : courrier simple, article de presse, affichage… dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice soit au 31 décembre de chaque année.

 

· Le Secrétaire Général de l’Association, secrétaire de séance, est en charge de la rédaction du compte-rendu de séance.

· Elle désigne, en son sein, les scrutateurs et assesseurs nécessaires au bon déroulement de l’Assemblée Générale.

· Elle statue sur l’ordre du jour arrêté par le Conseil d’Administration

· Elle élit le Conseil d’Administration.

· Elle arrête le montant des cotisations.

· Elle donne quitus de la gestion du Conseil d’Administration en votant :

o le rapport moral,

o le rapport d’activité

o le bilan financier arrêté au 31 décembre de chaque année.

· Elle vote l’affectation des résultats sur proposition du Conseil d’Administration.

· Elle approuve le budget prévisionnel et le projet d’activité.

· Lors des scrutins, les votes pourront avoir lieu à main levée sauf si un, au moins, des participants demande un vote à bulletin secret.

· Les décisions sont acquises à la majorité simple.

Assemblées Générales Extraordinaires

 

Article 12 : L’Assemblée Générale Extraordinaire présidée par le Président en exercice peut être convoquée à la demande de dix administrateurs ou de la majorité des membres de l’Association ayant voix délibérative par tout moyen adapté : courrier simple, article de presse, affichage…. Le délai maximum de convocation est de deux mois à la date de réception de la demande.

Son mode de fonctionnement est identique à celui de l’Assemblée Générale Ordinaire.

 

Article 13 :

· Modification des statuts :

o La modification des statuts de l’Association peut être prononcée en Assemblée Générale Extraordinaire convoquée expressément et exclusivement à cet effet par le Conseil d’Administration ou à la demande d’au moins cinquante pour cent des membres de l’Association ayant voix délibérative.

o L’Assemblée Générale Extraordinaire siège valablement si le quorum de cinquante pour cent des membres ayant voix délibérative est constaté.

o Si le quorum n’est pas atteint une nouvelle Assemblée Générale Extraordinaire sera convoquée dans un délai maximum de quinze jours. Aucun quorum n’y sera requis.

o L’Assemblée Générale Extraordinaire s’exprime impérativement à bulletin secret.

o Les décisions sont acquises à la majorité simple des votants.

 

· Dissolution :

o La dissolution de l’Association peut être prononcée en Assemblée Générale Extraordinaire convoquée expressément et exclusivement à cet effet par le Conseil d’Administration ou à la demande d’au moins soixante et quinze pour cent des membres de l’Association ayant voix délibérative.

o L’Assemblée Générale Extraordinaire siège valablement si le quorum de soixante et quinze pour cent des membres ayant voix délibérative est constaté.

o Si le quorum n’est pas atteint une nouvelle Assemblée Générale Extraordinaire sera convoquée dans un délai maximum de quinze jours. Aucun quorum n’y sera requis.

o L’Assemblée Générale Extraordinaire s’exprime impérativement à bulletin secret.

o Les décisions sont acquises à la majorité qualifiée de soixante et quinze pour cent des votants.

o En cas de dissolution, les fonds éventuellement disponibles seront versés au Bureau d’Aide Sociale de TRETS. Le matériel sera rétrocédé à une association œuvrant dans le même sens que la S.P.C. de TRETS.

Le Conseil d’Administration

 

Article 14 : Le Conseil d’Administration est composé de vingt et un membres, élus par l’Assemblée Générale Ordinaire, parmi les adhérents ayant voix délibérative.

 

· La fonction d’administrateur est purement honorifique et ne saurait donner lieu à aucune rémunération.

· Leur mandat est d’une durée de trois ans renouvelable sans limite.

· Le renouvellement s’effectue par tiers chaque année.

· En cas de vacance, démission, décès, exclusion ou autre, le poste sera renouvelé, pour la durée restant à courir, lors de l’Assemblée Générale Ordinaire suivante.

· En cas de vacance en cours d’exercice le Conseil d’Administration cooptera les Administrateurs nécessaires pour la durée de l’exercice en cours. Les postes concernés seront pourvus, pour la durée du mandat restant à courir, par voie d’élection, à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante.

· Tout administrateur ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour infraction à la Police de la chasse sera automatiquement démis de ses fonctions d’administrateur à la date d’effet de la condamnation.

Un administrateur n’ayant pas assisté successivement à trois réunions du Conseil d’Administration, sans justification, sera considéré comme démissionnaire. Il pourra, s’il le souhaite, faire appel de cette mesure auprès du Président de l’Association qui l’entendra et, après consultation du Conseil d’Administration, statuera définitivement.

 

Article 15 : Le Conseil d’Administration élit en son sein un Bureau composé :

· D’un Président

· De deux Vice-présidents

· D’un Trésorier

· D’un Trésorier adjoint

· D’un Secrétaire-Général

· D’un Secrétaire-Général adjoint

· Le Conseil d’Administration peut décider d’élire au Bureau un nombre d’administrateurs qu’il lui appartient de déterminer pour la durée de l’exercice dans la limite de trois.

 

Article 16 : Le Président représente l’Association en toute circonstance. Il est habilité à ester en justice après avoir reçu l’accord du Conseil d’Administration.

 

Article 17 : Le Bureau assiste le Président dans la gestion immédiate de l’Association. Il prépare l’ordre du jour du Conseil d’Administration et organise son déroulement.

 

Article 18 : Le Conseil d’Administration se réunit aussi souvent que les intérêts généraux de l’Association l’exigent et au minimum trois fois dans l’exercice.

Un procès verbal est rédigé pour chaque réunion, validé au Conseil suivant.

Les procès-verbaux, signés par le Président et le secrétaire de séance, sont conservés au sein de l’Association pendant toute la durée de l’existence de celle-ci.

 

Article 19 : Aucun mandat de représentation n’est admis en Conseil d’Administration.

Le Conseil d’Administration dispose des pouvoirs les plus étendus pour l’administration des affaires de l’Association.

Il gère toutes les difficultés et peut accepter toutes les transactions.

 

Article 20 : Le Conseil d’Administration élaborera le Règlement Intérieur de l’Association complétant autant que de besoin les présents Statuts.

 

Il a tout pouvoir pour le modifier.

 

Ce Règlement Intérieur, soumis, pour information, à l’Assemblée Générale Ordinaire, sera remis à chaque nouvel adhérent lors de la remise de la carte.

 

Article 21 : Le Conseil d’Administration détermine le montant des cotisations de chacune des catégories définies à l’article 5ter. Il soumet sa proposition, pour ratification, à l’Assemblée Générale Ordinaire.

 

Article 22 : Le Conseil d’Administration arrêtera chaque année la date de l’ouverture de la plaine au regard des situations rencontrées.

Dans le souci de ne pas nuire à la cohérence de la gestion du territoire, tout adhérent s’engage à ne pas chasser en plaine avant l’ouverture de celle-ci, sur toutes les terres concédées ou non à l’Association. (Exception faite de la chasse à la grive dans les conditions définies par le Règlement Intérieur de l’Association.)

 

Garderie, sanctions

 

Article 23 : Pour assurer la surveillance de son territoire l’Association peut commissionner un ou plusieurs gardes particuliers ou gardes-chasse particuliers, tous assermentés et bénévoles.

Ceux-ci agissent dans le cadre des missions qui leur incombent sous l’autorité du Président.

Le Conseil d’Administration décidera des modalités de défraiement de ces agents dans le cadre strict de leurs missions.

 

Article 24 : Deux membres du Conseil d’Administration en capacité de justifier leur statut par la présentation de leur carte d’Administrateur, sont habilités à procéder au contrôle de toute personne en action de chasse sur le territoire de l’Association.

Article 25 : Le Conseil d’Administration réuni en Conseil de Discipline pourra prononcer toute sanction prévue par le Règlement Intérieur envers un adhérent, quel que soit son statut, ayant fait l’objet d’un  relevé d’infraction. Il lui appartient de déterminer la suite à donner à ces relevés d’infraction -poursuites judiciaires ou prise en compte du préjudice subi- suivant le barème défini dans le Règlement Intérieur.

 

De même, des sanctions pourront être prises dans les mêmes conditions en cas de :

 

· Condamnation entachant l’honneur.

· Atteinte à la propriété.

· Infraction, de quelque nature que ce soit, à la Police de la Chasse.

· Non respect du Règlement Intérieur.

· Comportement de nature à nuire à l’image de l’Association, de ses élus, de ses gardes assermentés, entre autres.

 

Article 26 : Lors d’un contrôle effectué par tout agent habilité, les adhérents s’engagent à présenter ;

 

· Leur permis de chasser et la validation annuelle

· Leur attestation d’assurance pour l’exercice en cours.

· Leur carte d’adhérent ou leur invitation journalière.

· Leur arme.

· Leurs munitions.

· Ils s’engagent également à accepter le contrôle de tout élément concerné par l’action de chasse : poches à gibier, carniers, véhicules...

 

Article 27 : L’adhérent est personnellement responsable de son invité.

Il encourt les mêmes sanctions en cas d’infraction constatée, sans préjudice des sanctions complémentaires qui pourraient être prononcées à son endroit par le Conseil d’Administration réuni en Conseil de Discipline (cf. art 26).

 

Article 28 : Le Président, au nom du Conseil d’Administration, est chargé de remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi du 1°juillet 1901 et par le décret du 16 aout de la même année.

 

Article 29 : Le Tribunal compétent pour toute action concernant l‘Association est celui du domicile de son siège.

 

 

Le secrétaire Général                                Le Président